1.04   Petites créances   [District: 500]

Petites créances
Administration et opérations (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.)
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514 393-2304

 

Informations supplémentaires

Section : À venir

Frais judiciaires

Tarifs judiciaires en matière civile (Tableau combiné).

(© Inter-Légal inc. ) ver. combinée de Inter-Légal 

pdfpdf2023  -  2024  

Tarif des petites créances - ver. adm.

(Source: justice.gouv.qc.ca) v. 2024

pdf-out

Procédures & Formulaires utiles

Avis d'exécution - Petites créances Dollar 

NCPC - Petites Créances - SJ-1103 (Source: www.justice.gouv.qc.ca )

Avis d execution aux petites creances - procedure judiciaire - FrancaisSMALL CLAIMS NOTICE OF EXECUTION - court procedure -English

Déclaration pour valoir témoignage 

NCPC - Petites Créances - SJ-837 (Source: www.justice.gouv.qc.ca)

DÉCLARATION POUR VALOIR TÉMOIGNAGE - procedure judiciaire - FrancaisSTATEMENT IN LIEU OF TESTIMONY - court procedure - English

Demande de transfert aux petites créances
Application for transfert to the small claims division

Petites créances - SJ-855 (Source: Palais de Justice)

DEMANDE DE TRANSFERT À LA DIVISION DES PETITES CRÉANCES - procedure judiciaire - FrancaisAPPLICATION FOR TRANSFER TO THE SMALL CLAIMS DIVISION - court procedure - English

Listes des témoins à convoquer par le greffier 

NCPC - Petites Créances - SJ-839 (Source: www.justice.gouv.qc.ca)

LISTE DES TÉMOINS À CONVOQUER PAR LE GREFFIER - Procédure judiciaire - FrançaisLIST OF WITNESSES TO BE SUMMONED BY THE CLERK - Court procedure - English

Mandat de représentation 

NCPC - Petites Créances - SJ-838 (Source: www.justice.gouv.qc.ca)

MANDAT DE REPRÉSENTATION - Procédure judiciaire - FrançaisREPRESENTATION MANDATE - Court procedure - English

Offre de règlement à l'amiable 

NCPC - Petites Créances - SJ-1002 (Source: www.justice.gouv.qc.ca)

OFFRE DE RÈGLEMENT À L'AMIABLE - Procédure judiciaire - FrançaisAMICABLE SETTLEMENT PROPOSAL - Court procedure - English

Opposition à une saisie - Petites créances Dollar 

NCPC - Petites Créances - SJ-857-01 (Source: www.justice.gouv.qc.ca)

OPPOSITION À LA SAISIE OU À LA VENTE - Procédure judiciaire - FrançaisOPPOSITION TO SEIZURE OR SALE - Court procedure - English

Rétractation de jugement (Pourvoi) - Petites créances Dollar

NCPC - Petites Créances - SJ-866 (Source: www.justice.gouv.qc.ca)

RÉTRACTATION DE JUGEMENT PETITES CRÉANCES (POURVOI) - Procédure judiciaire - FrançaisAPPLICATION FOR REVOCATION OF A JUDGMENT - Court procedure - English

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