Liste des tarifs - Plumitifs

Plumitifs

Prix régulier
VELOX
Base
VELOX
Légal
Forfait
CRT

 

1 Plumitif

(GP ou GI ou GC)
$3.00
$2.00
$1.50
$1.00
Le numéro de dossier doit être valide et fourni 

2 Plumitifs

(GP ou GI ou GC)
$6.00
$4.00
$3.00
$2.00
Le numéro de dossier doit être valide et fourni 

3 Plumitifs

(GP ou GI ou GC)
$9.00
$6.00
$4.50
$3.00
Le numéro de dossier doit être valide et fourni 

4 Plumitifs

(GP ou GI ou GC)
$12.00
$8.00
$6.00
$4.00
Le numéro de dossier doit être valide et fourni 

5 Plumitifs

(GP ou GI ou GC)
$15.00
$10.00
$7.50
$5.00
Le numéro de dossier doit être valide et fourni 

Plumitif financier

(GF)
$3.00
$2.00
$1.50
$1.00
Le numéro de dossier doit être valide et fourni 

Plumitif des droits de greffe

(UC23)
$3.00
$2.00
$1.50
$1.00
Le numéro de dossier doit être valide et fourni 

Trouver un dossier spécifique

Criminel, statutaire ou civil
$7.00
-
$5.00
$3.00
Nom de famille, Prénom et DDN obligatoires