CPC 2022 : Avis d'exécution - Petites créances


Note: Remplace les brefs de saisie de l'ancien CPC


Frais judiciaires

Morale

Physique
 

54.25$
46.50$


CPC 2021


Note: Remplace les brefs de saisie de l'ancien CPC


Frais judiciaires

Morale

Physique
 

52.75$
45.50$






Note : Le terme "avis d'exécution" remplace le terme "bref d'exécution ou bref de saisie" depuis le 1er janvier 2016.