Accès - Public

Service de commande En Ligne

Pratique - sans abonnement

Ces services de base offerts au grand public permettent d'obtenir le plumitif à jour d'un dossier ou de commander un rapport d'antécédents criminels négatif provenant du registre criminel des Palais de justice.

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Plumitif - Criminel, Statutaire ou Civil

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Preuve - Dossier criminel

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Les demandes reçues après 15h00 pourraient être traitées le lendemain.