Liste des Cours municipales : région de Montréal

Liens site web officiel

Cour municipale de Montréal

Cour municipale de Laval

Cour municipale de Longueuil

Cour municipale de St-Jérôme

Cour municipale de Repentigny

Cour municipale de Terreborne

Cour municipale de St-Eustache et Deux-Montagnes

Coordonnées de toutes les cours municipales du Québec(source: www.agcmq.qc.ca)

Informations utiles

Liste des municipalités et leur circonscription

Lois et règlements

Loi sur les cours municipales(source: www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca)

Règlement des cours municipales du Québec(source: www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca)

Règlement concernant le Tarif des frais judiciaires(source: www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca)
*en matière civile et des droits de greffe applicables devant les cours municipales