Cour d'Appel - Montréal1   [District: 500]

Coordonnées

Édifice Ernest-Cormier
100, rue Notre-Dame Est 
Montréal (Québec)
H2Y 4B6

Téléphone : 514 393-2022
Télécopieur : 514 864-7270
Greffe des appels à Québecmini lien

cour appel montreal

Informations utiles

Dossiers au service du greffe : 2011 à aujourd'hui
Dossiers archivés accessible en 24h : 1985 à 2010
* La Cour d'appel archive les dossiers durant 30 ans.

Rôle d'audiencemini lien
Règles en matière civilemini lienAsterisk

Aide-mémoire

Matière civile
Interjeter un appelmini lien
Étapes suite à l'ouverture d'un appelmini lien
Confection des mémoiresmini lien
Requêtes présentéesmini lien

Matière criminelle & pénale
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Étapes suite à l'ouverture d'un appelmini lien
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Requêtes présentéesmini lien

Procédures et timbres judiciaires


Listes des procédures et modèles en Appel

Inscription: Jugement final [18(1o)a]
 
2017
2018
Personne morale
400.00$
403.00$
Personne physique
340.00$
343.00$
Inscription: Jugement interlocutoire [18(1o)b]
 
2017
2018
Personne morale
300.00$
303.00$
Personne physique
255.00$
257.00$
Acte de représentation/ Non-représentation 
[18(2o)] *Anciennement : Comparution
 
2017
2018
Personne morale
100.00$
101.00$
Personne physique

85.00$
85.75$
État des frais [9] *Anciennement : Mémoire de frais
 
2017
2018
Personne morale
50.00$
50.50$
Personne physique

43.00$
43.25$

*les articles de loi réfèrent à ceux du NCPC.

Site officiel

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