Liste de références: Codes, Lois, réglements et règles de pratique

Cette section regroupe les liens de redirection vers les ressources informatisées du droit canadien et québécois.

NCPC - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVIL

NCPC - Référence (Source: publicationduquebec.gouv.qc.ca)

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NCPC - RÉGLEMENTS DE LA COUR QUÉBEC

NCPC (Source : tribunaux.qc.ca) (décret 1099-2015 - 9 décembre 2015)

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Code civil du Québec

(Source: www.publicationduquebec.gouv.qc.ca)

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Code criminel

(Source: lois-laws.justice.gc.ca)

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ANCIEN - Code de procédure civiles du Québec

(Source: www.publicationduquebec.gouv.qc.ca)

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Code du travail

(Source: www.publicationduquebec.gouv.qc.ca)

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Code canadien du travail

(Source: www.justice.gc.ca)

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Code de sécurité routière

(Source: www.publicationduquebec.gouv.qc.ca)

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Lois sur les honoraires d'avocats

(Source: Site web du Barreau de Richelieu )

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Lois provinciales et canadiennes - par CanLII

(Source: www.canlii.org )

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Lois refondues et règlements du Québec

(Source: www.publicationduquebec.gouv.qc.ca)

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Règlement de la Cour du Québec

(Source: www.tribunaux.qc.ca )

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Règlements de procédure en Cour Supérieure

(Source: www.tribunaux.qc.ca )

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ANCIEN - Règles de la Cour d'Appel du Québec en matière civile

(Source: www.publicationduquebec.gouv.qc.ca)

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Règles de procédure de la Cour d'Appel en matière criminelle

(Source: laws-lois.justice.gc.ca)

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NCPC - Nature et portée : Loi

(Source: www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca)

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NCPC - Nature et portée : Règlements

(Source: www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca)

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RACJ : Lois et Règlements

(Source: www.racj.gouv.qc.ca)

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Loi sur la justice administrative

TAQ - (Source: www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca)v.2015

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TAQ : Règles de procédure

TAQ - (Source: www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca)v.2015

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TAQ : Autres règlements

TAQ - (Source: www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca)

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Sites Web de références

CanLII : Décisions, lois, règlements et autre

Fédérale et provinciale (Source: www.canlii.org)

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*(CanLII est un organisme sans but lucratif géré par la Fédération des ordres professionnels des juristes du Canada. CanLII a pour objet d'offrir un accès gratuit sur Internet au droit canadien.)

SOQUIJ : Décisions des tibunaux du Québec

Provinciale (Source: www.soquij.qc.ca)

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*(Le ministère de la Justice du Québec et SOQUIJ mettent à la disposition du public l'ensemble des décisions des tribunaux judiciaires et de certains tribunaux administratifs et organismes du Québec (décisions sur procès-verbaux non inclus.)

Cour suprême du Canada : Jugements

Fédérale (Source: La Collection Lexum)

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*(La Collection Lexum regroupe les jugements rendus par la Cour suprême du Canada depuis 1875 ainsi que les décisions sur demandes d'autorisation depuis 2006.)

CAIJ : JuriBistroMD

Fédérale (Source: La Collection Lexum)

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