Bonjour et Bienvenue sur notre Portail !

 

banniere portail promo

Actualités

2017-03-03
Tarif des Divorces et Séparations CONJOINTES

Notez que depuis le début du mois de mars les Divorces et le Séparations CONJOINTES sont maintenant timbrées à 100$ à l'ouverture plutôt que 300$ auparavant.  Pour les Divorces il faut ajouter 10$ pour l'inscription du dossier au registre des divorces (donc prévoir 110$ pour ceux-ci).

2017-01-03
Mise à jour des tarifs judiciaires

Le début de l'année est une période qui implique la modification de plusieurs grilles de tarifs.  Consulter régulièrement la section des Tarifs Judiciaires de notre Portail et chercher les astérisques bleus Asterisk pour retracer les mises-à-jour récentes. PORTAIL - TARIFS JUDICIAIRES  .  NB le tarif judiciaire en matière civil ne change pas en 2017 !

2016-11-30
Congés des Fêtes de Inter-Légal et le Calendrier judiciaire

Voici le calendrier judiciaire qui indique les journées de congés pour le temps des Fêtes.  Noter que les jours d'ouvertures de Inter-Légal correspondent au calendrier judiciaire (toute l'année) Calendrier judiciaire et de Inter-Légal.

2016-11-01
Nouvelle tarification de la Régie du logement en vigueur

Depuis aujourd'hui, le 1er novembre 2016, une nouvelle tarification s'applique aux services de la Régie du logement. Nous vous invitons à consulter la section du Portail - Régie du logement.

2016-10-05
Dégat d'eau au Palais de justice de Montréal - Relocalisation

Suite a un dégat d'eau important qui a touché le Maitre des Rôles (1.150) et La Cour de Pratique (1.156), ces départements sont relocalisés temporaiement (1 à 2 mois) au 13.03 pour le Maitre des Rôles et au 3.110 pour la Cour de Pratique

2016-10-05
Relocalisation des huissiers audienciers

Prendre note que les bureaux des huissiers audienciers de la Cour Supérieure (16.09) et de la Cour du Québec (13.03) ont été relocalisés dans un local commun au 2.148.  C'est maintenant à ce local que doit se faire la livraison (ou la récupération) de documents ou enveloppes à l'attention des juges.

2016-10-04
Timbre applicable sur les Demandes en Garantie

Soyez avisés, l’application du timbre judiciaire a été révisée concernant les Demandes en Garantie. Dorénavant, ces demandes se timbrent selon le même article que les Réponses et les Interventions, soit l'article 5.2 a) et b)
Télécharger : TARIFS DES FRAIS JUDICIAIRES EN MATIÈRE CIVILE
*(v. combinée d'Inter-Légal mise à jour - 03/10/2016)

 

Nouveautés

2016-10-31  >>  (Tableaux mis à jour le 2016-11-04)
PORTAIL - Info-Palais - Salles en Cour de Pratique

Les tableaux des salles d'audience en chambre de pratique par palais de justice viennent d'être ajoutés aux sections de Montréal, Laval, Longueuil et St-Jérôme. Voici les liens rapides pour chaque tableau :
- Info-Palais / Montréal / Cour de Pratique
- Info-Palais / Laval / Cour de Pratique
- Info-Palais / Longueuil / Cour de Pratique
- Info-Palais / St-Jérôme / Cour de Pratique

2016-07-16
VELOX - Recherches spécialisées - Cour Fédérale

Offrant le registre de la Cour Fédérale, nos services de recherches spécialisées sont maintenant disponibles en ligne. Ces services sont offerts pour la recherche de dossiers sur un individu ou une entreprise. Consulter la liste des recherches.

2016-03-18
PROCÉDURES - Modèles en ANGLAIS disponibles

Portail > Procédures > Toutes - Maintenant disponibles, la majorité des modèles que vous trouvez dans le Portail IL2 sont fournis dans leur version française et anglaise.

2016-02-26
PROCURATIONS - Dossiers familiaux - NCPC

Portail > Info Palais - Nous avons ajouté à plusieurs endroits les informations et modèles de Inter-Légal concernant les procurations afin de permettre l'accès aux dossiers en matière familiale. (accès membre)

2016-02-17
PROCÉDURES - Ajout de l'option Accès rapide

Portail > Procédures > Toutes - Nous avons ajouté un module de sélection alphabétique, qui vous permet d'accéder rapidement à la procédure de votre choix.

2016-01-18
COUR D'APPEL - Informations utiles sur les procédures

Portail > Cour d'Appel - Lien vers les Règles en matière civile et les Directives sur mémoire de frais.

(archives)   (archives)

Mise en garde


Le Portail de Inter-Légal regroupe des informations et des liens du domaine légal du Québec.  L’information présentée sur ce site est fournie à titre strictement indicatif, les mises à jours étant faites de façon occasionnelles et le site n'étant pas à l’abri d’erreurs.  L’information contenue sur ce site ne remplace en aucun cas l'avis d'un professionel du domaine légal et Inter-Légal ne répondra à aucune demande de conseils légaux, par téléphone ou par courriel, suite à la consultation du présent site.   Si vous avez besoin d’aide ou de renseignements complémentaires, vous êtes invités à consulter un professionel du domaine légal.   Inter-Légal, ses administrateurs et ses employés ne peuvent, en aucun cas, être tenus responsables des conséquences découlant de l’interprétation, de l'utilisation ou de toutes autres actions entreprises à la suite de la lecture d’informations ou de l'utilisation des hyperliens affichés sur ce site.  Ce site est destiné à fournir de l’information et non des conseils.