Régie du logement

Montréal - coordonnées

Village Olympique, Pyramide Ouest, D
5199, rue Sherbrooke Est, bureau 2095
Montréal (Québec)
H1T 3X1

Laval - coordonnées

2800, boul Saint-Martin Ouest
3e étage, bureau 3.10
Laval (Québec)
H7T 2S9

Longueuil - coordonnées

Édifice Montval
201 place Charles-Lemoyne (R-d-C)
Longueuil (Québec)
J4K 2T5


Autres bureaux du Québec1mini lien

RdL


Par courrier
(même adresse tous les bureaux)
Village Olympique
5199, rue Sherbrooke Est, bureau 2360
Montréal (Québec)
H1T 3X1

Par téléphone
Téléphone : 514 873-2245

Par télécopieur
Télécopieur : 514 864-8077

Informations utiles1

Suivi d'un dossiermini lien

Tarifs des frais exigibles*

Demande - Modification de bail
ou révision/réduction de loyer
ou contestation du loyer
ou réajustement du loyer
ou rétablissement du loyer
ou révision d'une décision du tribunal
ou comportant diminution de loyer
*le frais varie selon la valeur du loyer

350.00$ ou moins
47.00$
De 350.01$ à 599.99$
58.00$
600.00$ et plus
75.00$

Autres demandes
Frais applicable
75.00$
Réinscription au rôle
Frais applicable
38.00$
Requête en Réouverture d'audience
Frais applicable
38.00$
Demande relative - Non-paiment du loyer
Frais applicable
75.00$
Demande - Indemnité de relocation et dommages
Frais applicable
75.00$
Demande d'autorisation de convertir en copropriété
Frais applicable
185.00$

*Frais extraits de la liste des tarifsmini lien produit par la Régie du logement - mise à jour le : 01/11/2016

Site officiel

Régie du logementmini lien


1Source: www.rdl.gouv.qc.ca - Tous les liens externes.