NB - Le tarif des frais judiciaires en matière civile et des droits de greffe 2019 est arrivé.

(dernière mises a jour 16-01-2019)
 


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Actualités

2018-12-31
Mise à jour des tarifs judiciaires au 1er janvier 2019

Nous avons publié notre tableau des frais judiciaires civils 2019 - Voir dans notre portail :  PORTAIL - TARIFS JUDICIAIRES  . 

 

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