2017-03-03
Tarif des Divorces et Séparations CONJOINTES
Notez que depuis le début du mois de mars les Divorces et le Séparations CONJOINTES sont maintenant timbrées à 100$ à l'ouverture plutôt que 300$ auparavant. Pour les Divorces il faut ajouter 10$ pour l'inscription du dossier au registre des divorces (donc prévoir 110$ pour ceux-ci).
2017-01-03
Mise à jour des tarifs judiciaires
Le début de l'année est une période qui implique la modification de plusieurs grilles de tarifs. Consulter régulièrement la section des Tarifs Judiciaires de notre Portail et chercher les astérisques bleus 
pour retracer les mises-à-jour récentes. PORTAIL - TARIFS JUDICIAIRES . NB le tarif judiciaire en matière civil ne change pas en 2017 !
2016-11-30
Congés des Fêtes de Inter-Légal et le Calendrier judiciaire
Voici le calendrier judiciaire qui indique les journées de congés pour le temps des Fêtes. Noter que les jours d'ouvertures de Inter-Légal correspondent au calendrier judiciaire (toute l'année) Calendrier judiciaire et de Inter-Légal.
2016-11-01
Nouvelle tarification de la Régie du logement en vigueur
Depuis aujourd'hui, le 1er novembre 2016, une nouvelle tarification s'applique aux services de la Régie du logement. Nous vous invitons à consulter la section du Portail - Régie du logement.
2016-10-05
Dégat d'eau au Palais de justice de Montréal - Relocalisation
Suite a un dégat d'eau important qui a touché le Maitre des Rôles (1.150) et La Cour de Pratique (1.156), ces départements sont relocalisés temporaiement (1 à 2 mois) au 13.03 pour le Maitre des Rôles et au 3.110 pour la Cour de Pratique.
2016-10-05
Relocalisation des huissiers audienciers
Prendre note que les bureaux des huissiers audienciers de la Cour Supérieure (16.09) et de la Cour du Québec (13.03) ont été relocalisés dans un local commun au 2.148. C'est maintenant à ce local que doit se faire la livraison (ou la récupération) de documents ou enveloppes à l'attention des juges.
2016-10-04
Timbre applicable sur les Demandes en Garantie
Soyez avisés, l’application du timbre judiciaire a été révisée concernant les Demandes en Garantie. Dorénavant, ces demandes se timbrent selon le même article que les Réponses et les Interventions, soit l'article 5.2 a) et b)
Télécharger : TARIFS DES FRAIS JUDICIAIRES EN MATIÈRE CIVILE
*(v. combinée d'Inter-Légal mise à jour - 03/10/2016)
