Actualités

2018-12-31
Mise à jour des tarifs judiciaires au 1er janvier 2019

Nous avons publié notre tableau des frais judiciaires civils 2019 - Voir dans notre portail :  PORTAIL - TARIFS JUDICIAIRES  . 

2018-12-05
CONGÉS DES FÊTES 2018 de Inter-Légal (Calendrier-judiciaire)

Voici le calendrier judiciaire qui indique les journées de congés pour le temps des Fêtes.  Noter que les jours d'ouvertures de Inter-Légal correspondent au calendrier judiciaire (toute l'année) Calendrier judiciaire et de Inter-Légal.

 

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