Actualités

2016-11-30
Congés des Fêtes - Calendrier judiciaire

Voici le calendrier judiciaire qui indique les journées de congés pour le temps des Fêtes.  Noter que les jours d'ouvertures de Inter-Légal correspondent au calendrier judiciaire (toute l'année) Calendrier judiciaire et de Inter-Légal.

2016-11-01
Nouvelle tarification de la Régie du logement en vigueur

Depuis aujourd'hui, le 1er novembre 2016, une nouvelle tarification s'applique aux services de la Régie du logement. Nous vous invitons à consulter la section du Portail - Régie du logement.

2016-10-05
Dégat d'eau au Palais de justice de Montréal - Relocalisation

Suite a un dégat d'eau important qui a touché le Maitre des Rôles (1.150) et La Cour de Pratique (1.156), ces départements sont relocalisés temporaiement (1 à 2 mois) au 13.03 pour le Maitre des Rôles et au 3.110 pour la Cour de Pratique

2016-10-05
Relocalisation des huissiers audienciers

Prendre note que les bureaux des huissiers audienciers de la Cour Supérieure (16.09) et de la Cour du Québec (13.03) ont été relocalisés dans un local commun au 2.148.  C'est maintenant à ce local que doit se faire la livraison (ou la récupération) de documents ou enveloppes à l'attention des juges.

2016-10-04
Timbre applicable sur les Demandes en Garantie

Soyez avisés, l’application du timbre judiciaire a été révisée concernant les Demandes en Garantie. Dorénavant, ces demandes se timbrent selon le même article que les Réponses et les Interventions, soit l'article 5.2 a) et b)
Télécharger : TARIFS DES FRAIS JUDICIAIRES EN MATIÈRE CIVILE
*(v. combinée d'Inter-Légal mise à jour - 03/10/2016)

2016-09-13
AVIS DE REPRÉSENTATION pour modifier la liste des impliqués

Cette procédure est utile lorsque la nature de votre dossier ne requière pas la production d'une Réponse. L'avis de représentation assure la modification de la liste des impliqués d'un dossier. Ainsi, l'utilisation de la comparution n'est plus nécessaire.
(Source: Palais de Justice de Montréal)
Consulter l'information sur l'avis de représentation.

2016-09-13
Vérifier votre plumitif pour savoir quand obtenir un CERTIFICAT DE NON APPEL

Sous le nouveau code de procédure (NCPC), il est possible d'obtenir un certificat de non appel à partir du 31ième jour suivant la parution de l'avis de jugement au plumitif. Cela est valable tant pour les jugements par défaut que pour les jugements obtenus dans les dossiers contestés.
(Source: Palais de Justice de Montréal)
Consulter l'information sur le Certificat de non appel

 

Nouveautés

2016-10-31  >>  (Tableaux mis à jour le 2016-11-04)
PORTAIL - Info-Palais - Salles en Cour de Pratique

Les tableaux des salles d'audience en chambre de pratique par palais de justice viennent d'être ajoutés aux sections de Montréal, Laval, Longueuil et St-Jérôme. Voici les liens rapides pour chaque tableau :
- Info-Palais / Montréal / Cour de Pratique
- Info-Palais / Laval / Cour de Pratique
- Info-Palais / Longueuil / Cour de Pratique
- Info-Palais / St-Jérôme / Cour de Pratique

2016-07-16
VELOX - Recherches spécialisées - Cour Fédérale

Offrant le registre de la Cour Fédérale, nos services de recherches spécialisées sont maintenant disponibles en ligne. Ces services sont offerts pour la recherche de dossiers sur un individu ou une entreprise. Consulter la liste des recherches.

2016-03-18
PROCÉDURES - Modèles en ANGLAIS disponibles

Portail > Procédures > Toutes - Maintenant disponibles, la majorité des modèles que vous trouvez dans le Portail IL2 sont fournis dans leur version française et anglaise.

2016-02-26
PROCURATIONS - Dossiers familiaux - NCPC

Portail > Info Palais - Nous avons ajouté à plusieurs endroits les informations et modèles de Inter-Légal concernant les procurations afin de permettre l'accès aux dossiers en matière familiale. (accès membre)

2016-02-17
PROCÉDURES - Ajout de l'option Accès rapide

Portail > Procédures > Toutes - Nous avons ajouté un module de sélection alphabétique, qui vous permet d'accéder rapidement à la procédure de votre choix.

2016-01-18
COUR D'APPEL - Informations utiles sur les procédures

Portail > Cour d'Appel - Lien vers les Règles en matière civile et les Directives sur mémoire de frais.

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