COVID-19 - AVIS IMPORTANT - Les services dans les palais de justice ont repris partiellement 
mais sont variables d'un palais de justice a un autre.  Nous vous contacterons s'il y a un problème avec vos demandes. 

Aussi noter que les terminaux pour les plumitifs ou les recherches ne sont pas accessibles. 
Inter-Légal a mis en place un service d'aide pour obtenir des plumitifs ou faire des recherches en ligne sur AZIMUT. 
Consultez les sections Plumitifs et Recherches de notre plateforme VELOX pour plus d'informations.

Liens populaires de notre Portail :

Tableau d'Inter-Légal des frais judiciaires 2020

Calendrier judiciaire = jours d'ouverture d'Inter-Légal 2020

Guide d'impression des plumitifs (.txt)