POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
(Relative aux demandes de recherches d'antécédents judiciaires reçues par courriels seulement)
PRÉAMBULE
Inter-Légal Inc. offre des services de recherches d'antécédents judiciaires réservés uniquement aux organisations, aux professionels ou aux individus spécialisés dans le traitement et l'analyse de données connexes au domaine légal. Créée en 1994, l'équipe de recherches existe depuis plus de 30 ans et suit un protocole de recherches fiable et efficace.
La présente politique s'applique à nos clients de recherches et à toutes personnes de qui nous obtenons des renseignements personnels par courriels dans le but de faire une recherche d'antécédents judiciaires.
L'objectif de cette politique de confidentialité est de vous informer de la manière dont nous recueillons, utilisons, protégeons et communiquons les renseignements personnels reçus, et de vous garantir notre conformité à la loi 25 du Gouvernement du Québec en matière de protection des données personnelles. Cette politique de confidentialité détaille également notre engagement et les mesures mises en place pour garantir la sécurité des données personnelles recueillies.
CONSENTEMENT
En nous fournissant des renseignements personnels par courriels, vous consentez à ce que nous recueillions, utilisions et communiquions aux membres de notre équipe ces renseignements dans le but de traiter votre demande.
Vous pouvez en tout temps retirer votre consentement à l'utilisation et à la communication des renseignements personnels fournis et demander qu'ils soient supprimés.
RESPONSABLE ET DEMANDE DE SUPPRESSION DE DONNÉES PERSONNELLES
Aucun des renseignements personnels reçus par courriels ne sont accessibles au public. Si vous désirez faire effacer certains renseignements personnels, vous pouvez simplement en faire la demande via l'une des facons indiquées ci-dessous et votre demande sera traitée avec diligence.
Par Téléphone: 514-954-1991
Par formulaire Web: Nous-contacter
QUELS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS COLLECTONS-NOUS ?
Les renseignements personnels collectés sont: prénom, nom, date de naissance, adresses de résidence actuelle et antérieure(s). Les données collectées concernent des personnes physiques âgées de 18 ans et plus. Tout autre renseigmenent personnel communiqué et non nécéssaire au traitement des demandes (NAS, pièces d'identité, no de permis de conduire, etc) seront immédiatement détruits après vous avoir avisé de ne pas nous communiquer ces informations.
Les renseignements personnels relatifs à cette politique sont collectés par courriels.
POUR QUELLES RAISONS DES RENSEIGNEMENTS SONT-ILS UTILISÉS ?
Ces renseignements personnels sont collectés afin de procéder à la vérification d'antécédents judiciaires sur les ordinateurs publics des différents palais de justice du Québec.
Inter-Légal inc. ne vend, n’échange, ne communique, ni ne transfère aucunes informations personnelles à des tiers.
QUELLES SONT NOS MESURES DE SÉCURITÉ MISES EN PLACE ?
Communications et transferts sécurisés
Tous nos domaines et serveurs de courriels sont sécurisés et utilisent les protocoles (TLS/SSL) pour la réception et l'envoi des courriels. Toutes les boîtes courriels sont protégées par mot de passe de haute sécurité. Les serveurs sont situés à Toronto pour : inter-legal.ca, IL2.ca et IL4.ca, et à Montréal pour IL3.ca.
Accès limités
Seuls nos recherchistes autorisés et qualifiés ont un accès temporaire aux renseignements personnels fournis par nos clients. Ces renseignements sont accessibles par nos recherchistes pendant plus ou moins 24 heures, le temps d'effectuer les recherches demandées, et sont ensuite effacées automatiquement et définitivement de leurs appareils. Nos outils de travail électroniques sont tous munis d'anti-virus et de mot de passe sécurisés. Notre politique de confidentialité est clairement communiquée auprès de nos employés et nous veillons à leur respect.
Archivage sécurisé et contrôlé
Vos demandes : Après le temps nécessaire au traitement des demandes par les recherchistes (+/- 24 heures), des systèmes sont en place pour archiver et sécuriser quotidiennement les données reçues par courriels de nos clients. Vos courriels sont transférés dans des fichiers d’archives locaux protégés par mot de passe et à accès restreint. Ils sont gardés 2 à 3 mois pour permettre la facturation et sont ensuite transférés sur DROPBOX dans nos archives long terme (voir ci-dessous).
Les résultats : Quant aux résultats qui vous sont envoyés par courriels et auxquels vous avez aussi accès sur Webmail, ceux-ci sont gardés de 2 à 3 mois en rotation et sont ensuite détruits. Ceux-ci contiennent des informations publiques disponibles au public dans tous les palais de justice. Tout comme vos demandes, après +/- 24 heures, ces courriels de résultats sont transférés dans des fichiers d’archives locaux protégés par mot de passe et à accès restreint.
Archives long terme : À l'interne, nous gardons vos demandes et leurs résultats durant 3 ans en cas de contestation future quant aux résultats fournis. Ces archives à long terme sont à accès très restreints et sauvegardés sur DROPBOX dans des fichiers cryptés et ne sont accessibles sur aucun ordinateur de facon automatique et direct. Après 3 ans, les demandes et résultats sont supprimés définitivement.
GÉNÉRAL
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Dernière mise à jour : 29 juillet 2025
