CODES DE COMPÉTENCE DES DOSSIERS

La compétence est indiquée dans la 2e séquence de chiffre du numéro de dossier
Exemple :500-12-123456-954 = Un dossier de divorce

Note : En 2016, le N.C.p.c. modifiait le terme "juridiction" par "compétence".

GREFFE CIVIL (GC)

  • 02 Cour du Québec, Chambre civile
  • 04 Cour supérieure, séparation et autres requêtes
  • 05 Cour supérieure, division générale
  • 06 Cour supérieure, recours collectifs
  • 07 Cour du Québec, Tribunal des professions
  • 09 Cour d’appel, affaires civiles
  • 10 Cour d’appel, affaires pénales
  • 11 Cour supérieure, division des faillites
  • 12 Cour supérieure, division des divorces
  • 13 Cour supérieure, mariages civils
  • 14 Cour supérieure, procédures non contentieuses
  • 15 Raisons sociales avant 1994 (effacé du registre)
  • 16 Expropriation (remplacé par juridiction 34)
  • 17 Cour supérieure, voie allégée
  • 18 Cours supérieure, shérif
  • 19 Cour du Québec, chambre civile, divers
  • 22 Cour du Québec, voie allégée
  • 32 Cour du Québec, division des petites créances
  • 34 Cour du Québec, Chambre civile, expropriation
  • 36 Cour supérieure, procès de novo
  • 38 Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (divers)
  • 46 Appels divers
  • 53 Cour du Québec, Tribunal des droits de la personne
  • 80 Cour du Québec, Appel en matière administrative


SERVICES JUDICIAIRES CRIMINELS / PÉNAUX (GP):

  • 01 Cour supérieure siégeant en matières criminelles
  • 27 Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale
  • 72 Infractions statutaires fédérales
  • 73 Dossiers G.R.C.


SYSTÈME STATUAIRE PROVINCIAL (GI) :

  • 61 Cour du Québec, infractions statutaires provinciales
    (avant 1994 inclut dans le GP dans la juridiction "27")


GESTION FINANCES (GF)- (disponible dans ces compétences)

  • 01 Causes criminelles
  • 02 Cour du Québec, chambre civile
  • 04 Cour supérieure, séparation et autres requêtes
  • 05 Cour supérieure, division générale
  • 12 Cour supérieure, division des divorces
  • 18 Shérif
  • 20 Cour du Québec, Chambre des dépôts volontaires
  • 22 Cour du Québec, voie allégée
  • 32 Cour du Québec, division des petites créances
  • 36 Cour supérieure, procès de novo
  • 61 Infractions statutaires provinciales, Cour du Québec
  • 72 Infractions statutaires fédérales, Cour du Québec