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CODES DE COMPÉTENCE DES DOSSIERS
La compétence est indiquée dans la 2e séquence de chiffre du numéro de dossier Exemple :500-12-123456-954 = Un dossier de divorce
Note : En 2016, le N.C.p.c. modifiait le terme "juridiction" par "compétence".
GREFFE CIVIL (GC)
- 02 Cour du Québec, Chambre civile
- 04 Cour supérieure, séparation et autres requêtes
- 05 Cour supérieure, division générale
- 06 Cour supérieure, recours collectifs
- 07 Cour du Québec, Tribunal des professions
- 09 Cour d’appel, affaires civiles
- 10 Cour d’appel, affaires pénales
- 11 Cour supérieure, division des faillites
- 12 Cour supérieure, division des divorces
- 13 Cour supérieure, mariages civils
- 14 Cour supérieure, procédures non contentieuses
- 15 Raisons sociales avant 1994 (effacé du registre)
- 16 Expropriation (remplacé par juridiction 34)
- 17 Cour supérieure, voie allégée
- 18 Cours supérieure, shérif
- 19 Cour du Québec, chambre civile, divers
- 22 Cour du Québec, voie allégée
- 32 Cour du Québec, division des petites créances
- 34 Cour du Québec, Chambre civile, expropriation
- 36 Cour supérieure, procès de novo
- 38 Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (divers)
- 46 Appels divers
- 53 Cour du Québec, Tribunal des droits de la personne
- 80 Cour du Québec, Appel en matière administrative
SERVICES JUDICIAIRES CRIMINELS / PÉNAUX (GP):
- 01 Cour supérieure siégeant en matières criminelles
- 27 Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale
- 72 Infractions statutaires fédérales
- 73 Dossiers G.R.C.
SYSTÈME STATUAIRE PROVINCIAL (GI) :
- 61 Cour du Québec, infractions statutaires provinciales
(avant 1994 inclut dans le GP dans la juridiction "27")
GESTION FINANCES (GF)- (disponible dans ces compétences)
- 01 Causes criminelles
- 02 Cour du Québec, chambre civile
- 04 Cour supérieure, séparation et autres requêtes
- 05 Cour supérieure, division générale
- 12 Cour supérieure, division des divorces
- 18 Shérif
- 20 Cour du Québec, Chambre des dépôts volontaires
- 22 Cour du Québec, voie allégée
- 32 Cour du Québec, division des petites créances
- 36 Cour supérieure, procès de novo
- 61 Infractions statutaires provinciales, Cour du Québec
- 72 Infractions statutaires fédérales, Cour du Québec
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