Plumitifs sur demande

icon exemple public

= exemple de résultat  

icon info public

= information sur le service

icon purchase
Plumitifs des Palais de justice : civil, criminel et statutaire

1 plumitif

icon exemple public icon info public
3.00$
Commander

2 plumitifs

icon exemple public icon info public
6.00$
Commander

3 plumitifs

icon exemple public icon info public
9.00$
Commander

4 plumitifs

icon exemple public icon info public
12.00$
Commander

5 plumitifs

icon exemple public icon info public
15.00$
Commander

Plumitif financier (GF)

icon exemple public icon info public
3.00$
Commander

Plumitif droits de greffe (UC23)

icon exemple public icon info public
3.00$
Commander

Trouver un dossier spécifique

7.00$
Commander
*Ce service est offert entre 8h30 et 16h30 les jours de la semaine
selon le calendrier judiciaires publié par le Ministère de la Justice.