Preuve : Dossier criminel
[Service non-membre]

Informations

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Exemple de résultats
 Schedule  
Traitement : 10min. - 150min.
Inclus:*
  • La recherche
    Cette commande vous permet de recevoir le résultat de la recherche effectuée dans le registre des dossiers criminels du Québec (registre « GP » des Palais de justice) pour le nom d’un individu et de sa date de naissance.

  • Le résultat
    Si aucun dossier n’est trouvé, la capture du résultat négatif, indiqué sur le terminal de recherche, vous sera fournie.  Si des dossiers sont trouvés, seulement la liste des numéros de dossiers vous sera communiquée et vous pourrais demander le détail de ceux-ci, au besoin, en utilisant notre formulaire « Plumitif- Criminel ».

  • Mise en garde
    Cette commande inclut seulement la recherche et l’expédition du résultat.  Aucun service d’aide, d’interprétation ou de conseils ne sera fourni par Inter-Légal concernant cette commande ou le résultat obtenu.  Si vous avez besoin de plus d’informations veuillez contacter un professionnel du domaine légal.

    *Vérification des antécédents criminels dans le registre provincial.
Conditions

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