Conditions d'utilisation du site inter-legal.ca
et des services de Inter-Légal inc.
(dernière mise à jour du 20 décembre 2015)
CONDITONS GÉNÉRALES S'APPLIQUANT À TOUS LES TYPES DE SERVICES.
INTER-LÉGAL NE FOURNIT AUCUN AVIS JURIDIQUE
Aucun document diffusé sur notre site Internet ou remis en réponse à vos demandes ne doit être considéré comme un avis juridique fourni par Inter-Légal. De plus, Inter-Légal ne répondra à aucune demande de renseignement ou conseil juridique. Nous ne pouvons vous conseiller sur un cas ou un problème particulier ou vous donner une opinion juridique.
AVIS IMPORTANT SUR LE CONTENU DU SITE INTERNET
Les documents diffusés sur le site de INTER-LÉGAL n'ont aucune valeur officielle. Malgré tout le soin apporté à la réalisation et la gestion du site, INTER-LÉGAL n'assume aucune responsabilité quant à leur exactitude et leur fiabilité. INTER-LÉGAL ne peut être tenu responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, dû à toute impossibilité d'accès ou d'utilisation des informations normalement disponibles sur ce site.
INTER-LÉGAL décline toute responsabilité relativement au contenu des sites externes accessibles par l'intermédiaire des hyperliens présents sur les pages du présent site.
ENGAGEMENT DE PAIEMENT (même dans le cas d'un résultat négatif)
En commandant un service à Inter-Légal, vous vous engagez à acquitter les frais y étant reliés selon les spécifications et conditions indiquées et/ou selectionnés dans le formulaire de commande ou indiquées dans nos listes de prix en vigueur au moment de la commande. Dans plusieurs cas, il peut être impossible d'obtenir les informations ou documents demandés, mais les démarches pour tenter de les obtenir étant les mêmes, les frais de services s'appliquent même dans les cas de réponses négative ou infructueuse.
EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ SUR LES INFORMATIONS ET DOCUMENTS CONSULTÉS ET/OU REMIS EN RÉPONSE À VOS DEMANDES DE SERVICES.
INTER-LÉGAL et ses fournisseurs d'informations et de services ne pourraient être tenus responsables de quelque dommage que ce soit causé de façon directe, indirecte ou circonstancielle par l'utilisation des informations ou documents qui vous sont remis en réponse à vos demandes.
INTER-LÉGAL ne peut être tenu responsable de quelque dommage que ce soit causé de façon directe, indirecte ou circonstancielle suite à un expiration d'un délai quelconque. Dans ce dernier cas, vous devez toujours prévoir un délai de traitement raisonnable en tenant compte de la fréquence de nos services et nous aviser s'il y a une date de prescription à court terme.
Pour plusieurs raisons, incluant le caractère subjectif des recherches, la possibilité de données manquantes lors de la consultation des registres ou le risque que des données ou informations erronées ou incomplètes nous aient été fournies par les différents intervenants ou autres sources d'informations consultés pour vos recherches ou demandes, nous ne pouvons garantir que les rapports et/ou réponses fournies soient absolument complets et libres de toute erreur ou omission.
Aussi, n'ayant pas une vision globale de votre dossier et de l'ensemble des informations concernant celui-ci, IL EST DE VOTRE RESPONSABILITÉ ET TRÈS IMPORTANT DE BIEN VÉRIFIER, ANALYSER ET JUGER si les résultats ou documents qui vous sont communiqués correspondent bien à votre demande avant de les utiliser. En aucun cas, Inter-Légal et ses employés ne pourront être tenus responsables de dommages quelconques résultant de l'utilisation des informations ou documents fournis en relation avec ce qu'ils contiennent ou ne contiennent pas.
CONDITIONS PARTICULIÈRES PAR TYPES DE SERVICES
LES PLUMITIFS
Le plumitif communiqué représente une image du/de plumitifs demandé(s) au moment précis de la consultation. Ce/ces plumitifs peuvent différer du résultat obtenu d'une même demande antérieure, les plumitifs étant en constante évolution et subissant de régulières modifications. De plus, une erreur informatique ou humaine peut avoir lieu au moment de la capture des informations. IL EST DE VOTRE RESPONSABILITÉ ET TRÈS IMPORTANT DE BIEN VÉRIFIER, ANALYSER ET JUGER si les résultats qui vous sont envoyés correspondent bien à votre demande avant de les utiliser.
LES RECHERCHES DANS LES REGISTRES
Si votre demande comporte plusieurs variantes du nom recherché (ex. aussi connu sous, ...), seule la demande principale (la première), en tenant compte de la DDN et des adresses fournies, sera assurément vérifiée de façon approfondie. Il est possible que nous effectuerons d'autres vérifications à l'aide des informations secondaires fournies afin d'améliorer le résultat, mais sans obligation de notre part et sous réserve des autres mises en gardes ci-dessous :
Mise en garde / Exonération de responsabilité
Étant donné la complexité et l'ambiguité de certaines demandes, Inter-Légal peut procéder à des vérifications supplémentaires sous d'autres syntaxes ou avec l'aide d'autres noms secondaires fournis, afin d'améliorer le résultat, mais n'est nullement tenu de vérifier ou d'anticiper toutes les variantes possibles d'un nom ou partie de nom à l'aide des dites informations secondaires.
Les résultats sont trouvés après vérifications dans les différents registres publics du ministère de la justice (GC = civil, GP = criminel, GI = statutaire, selon votre demande). Les recherches sont effectuées aux mieux de notre connaissance et de notre expérience avec les informations que vous nous avez fournies ainsi qu'avec les limites que nous imposent les outils de recherche publics reliés aux différents registres. Il peut exister des dossiers, concernant votre sujet, dans des tribunaux ou registres autres que ceux demandés (ex. : Cour municipale, TAQ, ...).
Les résultats représentent une image des dossiers trouvés, en concordance avec les informations que vous nous avez fournies et ce, au moment précis de la recherche. Ces résultats peuvent différer du résultat d'une même recherche antérieure étant donné que les registres sont en constante évolution et subissent de régulières modifications.
Inter-légal et ses employés ne peuvent garantir l'exhaustivité des résultats, en référence à votre demande, considérant plusieurs facteurs hors de notre contrôle, en tant qu'utilisateurs de banques de données externes qui appartiennent à une tierce partie. Ces banques peuvent comporter des bogues informatiques, des problèmes d'indexation ou autres anomalies au moment de la recherche.
Il est possible que les résultats contiennent des dossiers semblables ou se rapprochant des informations que vous nous avez fournies, pas tout à fait identiques, mais pour lesquelles nous aurions jugé qu'il y avait une forte probabilité que ces dossiers concernent le sujet en vérification. Exemples : sujet avec un nom très peu commun ayant des dossiers à d'autres adresses que celles fournies ; sujet dont le mois et le jour sont inversés dans la date de naissance ; sujet avec un nom moyennement commun avec des dossiers dans la même ville mais à une adresse civique différente ; sujet avec un nom très peu commun écrit avec une syntaxe légèrement différente ; etc.
SERVICES DE COURT-RUNNER EN LIGNE (VELOX-Court-runner)
Les services de court-runner de INTER-LÉGAL permettent à notre clientèle du domaine légal de profiter d'un regroupement de TRAVAIL DE COURTE DURÉE à effectuer à la Cour (produire, timbrer, émettre, commander des copies, etc) minimisant ainsi les coûts de ces services. Notre clientèle profite également de notre expertise acquise dans le traitement et le cheminement des procédures et des dossiers. De plus, nous effectuons différents contrôles sur les mémos et procédures qui nous sont remis afin que les dossiers cheminent de façon régulière et optimale. Grâce à cette expertise et grâce à nos réponses claires et précises, vous pourrez ainsi améliorer le service auprès de vos clients.
Ce regroupement du travail permet d'optimiser les déplacements et le traitement de vos mémos et de vos procédures. Cela permet également de limiter nos coûts et d’offrir nos services à des prix raisonnables et abordables. Ce regroupement exige toutefois une organisation assez stricte et efficace.
En voici les principaux points :
ORGANISATION / SERVICES / ENDROITS
- Le service de "cueillette et de retour" de vos procédures et mémos se fait 1 FOIS PAR JOUR, à votre bureau, sur une fréquence préétablie ou sur demande si vous utilisez les services en ligne.
- Nous demandons à ce que le travail soit prêt lorsque nous passons à votre bureau. Nous ne pouvons nous permettre d’attendre vu le nombre de bureaux que nous avons à visiter (ex : 12 min. d'attente dans 10 bureaux = 2 hres de retard sur notre route et sur le traitement de vos procédures et mémos.)
- Vous devez, par ailleurs, garder à l'esprit que nous travaillons pour plusieurs bureaux et que, quoique nous voulions toujours donner le meilleur service possible, nous ne pouvons consacrer trop de notre temps à un cas trop complexe ou à de trop longues recherches (ex. analyse de dossiers très volumineux, impression de longues listes informatiques (plumitifs ou autres) ou attendre dans une salle d'attente trop achalandée de certains services ou encore, apporter des documents très volumineux (ex. pas plus de 2-3 livres de la biblio. par bureau à la fois, etc.)). Donc, dans certains cas particuliers, INTER-LÉGAL se réserve le droit de décider d'y consacrer le temps nécessaire ou de refuser ceux-ci.
- Toujours par souci d'efficacité, nous visitons notre clientèle en matinée selon un itinéraire préétabli et nous ne pouvons faire de détour majeur ou retourner à votre bureau plus tard. L'après-midi, nous traitons toutes vos demandes grâce un regroupement du travail pour chaque département. Selon le type de demande et de ce qui aura été convenu, les réponses seront distribuées à vos bureaux à l’occasion de notre prochaine visite, ou par nos systèmes de réponses par courriel, ou quelquefois par télécopieur, ou vous seront postées.
- Tous les endroits desservis par INTER-LÉGAL ainsi que la fréquence de nos visites sont indiqués sur nos tableaux des vacations disponibles sur notre site Internet. Toute autre demande de vacation « spéciale » (c.a.d non incluse dans cette liste) sera évaluée selon nos possibilités.
- La plupart des frais de services de INTER-LÉGAL prévoient un traitement de 10 minutes maximum. Si le traitement de votre demande dépasse 10 minutes (à cause de la complexité, de l'attente, etc) des frais supplémentaires peuvent s'ajouter. Voir notre dernière liste de prix disponible sur notre site internet.
- L’application des timbres judiciaires sur les procédures (dans les Palais de Justice) est faite par « contrat » avec un seul reçu global, les préposés n'ayant pas l'autorisation de faire une facture individuelle pour un même type de paiement. La preuve de paiement des timbres judiciaires est disponible sur la première page de votre procédure si cette dernière vous revient pour signification. Sinon, la preuve de paiement est disponible par le UC23 du plumitif que nous pouvons vous faire parvenir sur demande. De plus, si le timbre a été acquitté avec les fonds disponibles dans votre petite caisse chez INTER-LÉGAL, le coût du timbre et les détails concernant la procédure timbrée apparaîtra sur l'état de compte des déboursés que INTER-LÉGAL vous remet régulièrement pour le suivi de votre petite caisse ou directement dans l'historique de traitement de votre commande si vous avez utilisé un formulaire de commande EnLigne.
DÉLAIS DE TRAITEMENT ET URGENCES
Règle générale, tous vos mémos et procédures pour les Palais de justice de Montréal et Laval sont traités ou mis en traitement par INTER-LEGAL le même jour. Toutefois, cela n’est parfois pas possible à cause de l’absence d'un dossier ou pour toute autre raison hors de notre contrôle. Si la demande ne peut être traitée à l'intérieur d’une semaine, nous vous aviserons. Tout délai supplémentaire est dû aux services du Palais qui sont très variables selon les départements et les districts.
URGENCES : Avec toutes les modifications et toutes les coupures au niveau du personnel des Palais de Justices et des autres endroits que nous desservons, il est de plus en plus difficile d'obtenir des URGENCES. Pour cette raison, nous vous demandons de bien vouloir nous fournir une raison valable motivant votre demande d'urgence afin que nous puissions argumenter avec les préposés pour tenter d'obtenir votre urgence dans les plus courts délais. Évidemment, nous sommes à la merci de leur approbation et des délais de la Cour et nous ne pouvons vous garantir l'obtention de votre demande d'urgence dans les délais souhaités.
FACTURATION
POUR LES CLIENTS CRT : La facturation est faite au début du mois et inclue chaque semaine du mois comportant un vendredi. Le tarif forfaitaire-hebdomadaire convenu est applicable peu importe les variations du volume de travail, les jours fériés ou autres variantes imprévues et est FACTURABLE 52 SEMAINES PAR ANNÉE (comme tout type d'abonnement).
POUR LES CLIENTS OCCASIONNELS FACTURÉS : La facturation est faite au début de chaque mois pour les services effectués le mois précédent et est accompagnée d'un état de compte résumant le travail effectué.
POUR LES SERVICES EN LIGNE : Les frais de base des services en ligne sont directement perçus à même la caisse reliée à votre compte au moment de la commande. Par contre, les frais reliés aux options ou extras que vous aurez selectionnés dans les formulaires de commandes seront appliqués à la commande ultérieurement et normalement dans un délais de 24 à 48 heures. Vous recevrez par courriel une copie de votre commande, mise à jour avec les frais supplémentaires.
DÉBOURSÉS DE COUR POUR LES CLIENTS CRT (PETITE CAISSE)
Il est entendu que INTER-LÉGAL ne peut supporter les coûts pour les déboursés de Cour encourus pour vos procédures et vos demandes (timbres judiciaires, photocopies, etc). Vous devez donc vous assurer que votre petite caisse comporte les sommes nécessaires pour le traitement de vos demandes et procédures. Quand le solde de votre petite caisse ne permet pas de couvrir ces frais, vous devez nous remettre un chèque pour la renflouer et couvrir ainsi les frais futurs sur une période de 2 à 4 semaines. Un état de compte détaillé incluant < date, # dossier, noms des parties, description, montant et solde > vous sera remis régulièrement. Si vous n’avez pas de petite caisse chez Inter Légal, vous devez joindre un chèque fait à l'ordre du MINISTRE DES FINANCES (ou autre, selon le cas) avec toute procédure à timbrer ou pour tout autre déboursé.
SI VOTRE PETITE CAISSE EST NÉGATIVE (C.A.D. QUE NOUS AVONS AVANCÉ DES FRAIS POUR VOS DÉBOURSÉS DE COUR), VOUS DEVEZ LA REMBOURSER OU LA RENFLOUER SELON LES TERMES CONVENUS POUR VOTRE FACTURATION. SINON, DES FRAIS DE $5.00/SEMAINE SERONT AUTOMATIQUEMENT APPLIQUÉS À VOTRE PETITE CAISSE POUR CHAQUE TRANCHE DE $100 NON REMBOURSÉES DANS LES DÉLAIS.
INTER-LEGAL SE RÉSERVE LE DROIT DE METTRE EN ATTENTE OU DE RETOURNER TOUTE DEMANDE SI LES FONDS NÉCESSAIRES À SON TRAITEMENT NE SONT PAS DISPONIBLES.
Pour les clients qui utilisent les services EnLigne, vous devez toujours vous assurer que le solde de votre compte peut couvrir le coût des déboursés qui seront engendrés par vos demandes sinon ces dernières seront mises en attente le temps que vous renflouiez votre avance pour couvrir les frais.
MODIFICATIONS DES CONDITIONS
INTER-LÉGAL INC. se réserve le droit de faire des modifications à ces conditions d'utilisation. Vérifiez la date de la dernière mise à jour régulièrement.
