Recherches à la Cour Municipale de Mtl.
Ocassionnellement Inter-Légal peut aller à la cour municipale de Montréal pour vérifier les dossiers contre un individu ou une entreprise.
Nous avons besoin du nom, de l'adresse et de la date de naissance si c'est un individu.
Le délai de traitement est de 24 à 48 heures.
Le coût de base est de 25.00$ (Vac 15.00$ + 10.00$/nom recherché)
5 premiers dossiers inclus / nom + 2.50$ par dossier suppl. (6e et +).
Le détail des dossiers trouvés, ou la preuve négative, vous sera expédié par courriel.
Vu l'achalandage des terminaux, le temps de traitement, ce service est offert de façon exceptionnelle, ne peut pas être fait de façon régulière ou pour beaucoups de noms.
Seulement le registre GC (dossiers criminels et autres) sera vérifié, le registre STOP (contraventions) ne sera pas vérifié.
Enquêtes spéciales 3 ans (dépistage).
Sur demande spéciale, Inter-Légal peut faire une vérification approfondie
pour les 3 à 5 dernières années.
Nous avons besoin du nom, de/des dernières adresses connues et de la
date de naissance. Toutes autres informations utiles pour aider a faire
des liens.
Le délai de traitement est de 24 heures ou moins.
Le coût est de 15.00$ à 35,00$ / nom selon la complexité du nom et la
longueur des listes de dossiers à vérifier.
Dans ce type d'enquête, tous les dossiers de moins de 3 ans (ou 5 ans)
dans la même régions ou avec des liens potentiels de concordances seront retenus et ce dans les 3 registres des palais de justices GP/GI/GC*.
* La vérifications civil (GC) sera faite pour les dossiers en défense
et en demande.
Vérification des décisions à la Régie.
SERVICE ANNULÉ DEPUIS LA COVID - ACCÈS RESTREINT AU BUREAU DE LA RÉGIE
Sur demande, Inter-Légal peut vérifier les décisions à la Régie du logement rendues depuis le 11 janvier 2011 contre un individu.
Nous avons besoin seulement du nom, de l'adresse présente et des adresses antérieures de l'individu.
Le délai de traitement est de 24 heures ou moins.
Le coût de base est de 6.00$ / nom (inclut les 3 premiers résultats)
+ 1.00$ par résultats supplémentaire (4e et +).
Il est fortement conseillé de vérifier le GP et le GI au préalable afin de retracer des adresses non connues
Voir le lien ci-dessous pour plus d'informations sur le résultat obtenu et comment utiliser celui-ci.
Ces services sont exclusivement offerts aux:
Avocats, notaires, bureaux d'investigation, services de pré-emploi et de pré-location, cabinets de comptables et de conseils financiers,
compagnies d'assurances et agences de placement.
(Aucun service de recherches n’est offert aux particuliers ou aux entreprises non familières avec le domaine des recherches d’antécédents judiciaires.)
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