Mise en garde
Ce formulaire vous permet de commander simplement et uniquement le plumitif à jour d'un dossier de Cour d'un Palais de justice du Québec. Cela n'inclut pas les plumitifs des cour municipales ou d'autres tribunaux.
L'interprétation du fichier que vous recevrez est de votre responsabilité. Inter-Légal n'offrira aucun conseil ou service d'aide sur le plumitif ou votre dossier suite à cette commande.
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