Commande : Accès public - Preuve négative du registre criminel (GP)

Ce formulaire vous permet de commander une recherche sur un individu dans le registre criminel (GP) des Palais de Justice.  La preuve sera capturée et expédiée dans un fichier pdf qui sera annexé au courriel de réponse que nous vous communiquerons.

Délai de traitement: 4 à 48 Heures.

Inclus: Recherche(s) du ou des noms fournis,  preuve négative ou la liste complète¹ des résultats concordants.

À fournir : Votre référence, nom de l'individu et date de naissance (DDN).

Pour plus d'informations ou assistance, contactez-nous via le web en remplissant le formulaire d'informations.

¹ Si des résultats sont trouvés, seulement la liste des dossiers vous sera communiquée.  Au besoin vous pourrez commander le détail de ceux-ci à l'aide du formulaire de commande "Plumitif".