Actualités

2017-03-03
Tarif des Divorces et Séparations CONJOINTES

Notez que depuis le début du mois de mars les Divorces et le Séparations CONJOINTES sont maintenant timbrées à 100$ à l'ouverture plutôt que 300$ auparavant.  Pour les Divorces il faut ajouter 10$ pour l'inscription du dossier au registre des divorces (donc prévoir 110$ pour ceux-ci).

2017-01-01
Mise à jour des tarifs judiciaires

Le début de l'année est une période qui implique la modification de plusieurs grilles de tarifs.  Consulter régulièrement la section des Tarifs Judiciaires de notre Portail et chercher les astérisques bleus Asterisk pour retracer les mises-à-jour récentes. PORTAIL - TARIFS JUDICIAIRES

2016-11-30
Congés des Fêtes - Calendrier judiciaire

Voici le calendrier judiciaire qui indique les journées de congés pour le temps des Fêtes.  Noter que les jours d'ouvertures de Inter-Légal correspondent au calendrier judiciaire (toute l'année) Calendrier judiciaire et de Inter-Légal.

2016-11-01
Nouvelle tarification de la Régie du logement en vigueur

Depuis aujourd'hui, le 1er novembre 2016, une nouvelle tarification s'applique aux services de la Régie du logement. Nous vous invitons à consulter la section du Portail - Régie du logement.

2016-10-05
Dégat d'eau important au Palais de justice de Montréal - Relocalisation

Suite a un dégat d'eau important qui a touché le Maitre des Rôles (1.150) et La Cour de Pratique (1.156), ces départements sont relocalisés temporaiement (1 à 2 mois) au 13.03 pour le Maitre des Rôles et au 3.110 pour la Cour de Pratique

2016-10-05
Relocalisation des huissiers audienciers

Prendre note que les bureaux des huissiers audienciers de la Cour Supérieure (16.09) et de la Cour du Québec (13.03) ont été relocalisés dans un local commun au 2.148.  C'est maintenant à ce local que doit se faire la livraison (ou la récupération) de documents ou enveloppes à l'attention des juges.

2016-10-04
Timbre applicable sur les Demandes en Garantie

Soyez avisés, l’application du timbre judiciaire a été révisée concernant les Demandes en Garantie. Dorénavant, ces demandes se timbrent sous le même article que les Réponses et les Interventions, soit l'article 5.2 a) et b) du T-16, r. 10.
Télécharger : TARIFS DES FRAIS JUDICIAIRES EN MATIÈRE CIVILE
*(v. combinée d'Inter-Légal mise à jour - 03/10/2016)

2016-09-13
AVIS DE REPRÉSENTATION pour modifier la liste des impliqués

Cette procédure est utile lorsque la nature de votre dossier ne requière pas la production d'une Réponse. L'avis de représentation assure la modification de la liste des impliqués d'un dossier. Ainsi, l'utilisation de la comparution n'est plus nécessaire.
(Source: Palais de Justice de Montréal)
Consulter l'information sur l'avis de représentation.

2016-09-13
Vérifier votre plumitif pour savoir quand obtenir un CERTIFICAT DE NON APPEL

Sous le nouveau code de procédure (NCPC), il est possible d'obtenir un certificat de non appel à partir du 31ième jour suivant la parution de l'avis de jugement au plumitif. Cela est valable tant pour les jugements par défaut que pour les jugements obtenus dans les dossiers contestés.
(Source: Palais de Justice de Montréal)
Consulter l'information sur le Certificat de non appel

2016-08-11
AVIS - Déplacement des points de dépôt pour les demandes de repiquage et de transcription

Le 20 juillet 2016, le personnel du Palais de Justice de Montréal a confirmé que les dépôts pour le centre de repiquage et de transcription situé au 3.110 devront dorénavant être déposé dans le département du greffe concerné. 
(Source: Palais de Justice de Montréal)
Consulter le communiqué émis par le Palais de Justice de Montréal

2016-07-08
Utilisation des technologies en salle d'audience

Le 1er juin 2016, la Cour du Québec a publié les lignes directrices en ce qui concerne l'utilisation des technologies en salle d'audience. Ce document explique les principes, donne des exemples, spécifie les interdictions et énumère les appareils électroniques visés par les lignes directrices. (Source: tribunaux.qc.ca)
Lignes directrices concernant l'utilisation des technologies en salle d'audience - Cour du Québec.

2016-04-01
Nouvelle tarification 2016 du Registre foncier du Québec

Depuis le 1er avril 2016, la tarification des produits et des services du Registre foncier du Québec ont été mise à jour.
Portail > Registres publiques > BPD : Consulter la nouvelle tarification du Registre foncier du Québec.

2016-03-29
Retrait des pièces - délai suite au jugement

À noter que les pièces dans un dossier de première instance peuvent être retirées immédiatement après que le jugement au fond ait été rendu, sans attendre l'expiration du délai d'appel. Consulter le formulaire de retrait de pièces.

2016-03-29
Délai pour l'émission d'un certificat de non-appel

Prendre note qu'avec l'arrivée du NCpc et la modification de l'article 494 de l'ancien CPC, il n'est plus nécessaire d'ajouter le délai de rétractation de jugement (15 jrs) au délai d'appel habituel (30 jrs) pour obtenir la signature d'un certificat de non-appel. Il est maintenant possible de faire signer un certificat de non-appel à partir du 31e jour après le jugement, même pour un jugement rendu par défaut. Consulter le modèle du certificat de non-appel.

2016-03-15
Palais de justice de Montréal

Depuis le début de l'année 2016, plusieurs comptoirs de dépôt de procédures ont migré vers d'autres comptoirs. Où déposer ma procédure civil (tableau pratique) ?

2016-02-26
Palais de justice de Montréal

Depuis le début du mois de février, le palais de justice de Montréal expédie vos jugements au fond par courriel. Quel est le fonctionnement et comment obtenir votre copie certifiée conforme?

2016-02-24
Ouverture de dossiers à la Cour, obtenir votre preuve de paiement.

Comme vous l’avez probablement remarqué, lors de l’ouverture d’un dossier à la cour, le palais de justice garde maintenant la copie timbrée et dans certain cas il n'est pas possible d'obtenir un reçu individuel ...Comment obtenir votre preuve de paiement?

2016-01-27
District de Montréal : Modèle du protocole d'instance de Montréal OBLIGATOIRE

Dans le cas que vous désirez produire un protocole d'instance pour le district de Montréal, il est important de poduire le modèle fournit par la CSQ de Montréal, afin d'éviter des délais supplémentaires suite à un avis de dossier incomplet.

2016-01-18
Le CRT est remplacé par le Tribunal administratif du travail (TAT)

Le Tribunal administratif du travail (TAT) remplacera la Commission des lésions profesionnelles (CLP) et la Commission des relations du travail (CRT) dès l'entrée en vigeur, le 1er janvier 2016, de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail.

2016-01-13
Gestion de l'instance

Vous pouvez produire l'Échéancier ou l'Entente sur le déroulement de l'instance pour tous les dossiers ouverts avant le 1er janvier 2016. (a. 833 C.p.c.). 
Par contre le nouveau Protocole d'instance est obligatoire dans les dossiers ouverts après le 1er janvier 2016.

2016-01-11
Remaniement important des service civils au palais de Montréal

Portail > Info Palais > Montréal - Consulter l'avis et le tableau des modifications dans cette section de notre Portail.

2016-01-08
Directives concernant l'accès aux dossiers en matière familliale

Portail > Info NCPC - Consulter l'avis dans la section des avis

2015-12-21
Horaire des fêtes d'Inter-Légal

Durant la période des fêtes, nous suivons le calendrier judiciaire.

2015-12-18
Lancement officiel de notre nouveau Site Web

Bienvenue sur notre nouveau site web Inter-Légal - Votre référence à la Cour. Maintenant, vous avez accès à tous nos services par le biais de notre plateforme de commande en ligne VELOX. Aussi, le Portail IL2 vous permet de trouver rapidement des informations sur les tarifs, les procédures, les modèles et sur les différentes institutions gouvernementales du domaine judiciaire. Bonne navigation!