CPC 2022 : Offre et consignation


Note : Voir (N.C.p.c. art. 529-535)

Frais judiciaires
 
Taux
Premier 10 000$
4.0 %
excédent

0.5 %

CPC 2021

 

Frais judiciaires
 
Premier 10 000$
à venir
excédent

à venir