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Procédures
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Injonction
CPC
2022
: Injonction
Note :
Voir (N.C.p.c. art. 529-535)
Frais judiciaires
Morale
325.00$
Physique
276.00$
CPC
2021
Frais judiciaires
Morale
317.00$
Physique
269.00$