CPC 2022 : Déclaration d'appel (Cour d'appel)


Frais judiciaires

Morale

Physique
Jugement final
434.00$
369.00$

Jugmt. interlocutoire
325.00$
276.00$

 


CPC 2021


Frais judiciaires

Morale

Physique
Jugement final
422.00$
359.00$

Jugmt. interlocutoire
317.00$
269.00$






Note : Depuis le 1er janvier 2016, le terme "Déclaration d'appel" remplace l'expression "Inscription en appel".