CPC 2022 : Déclaration d'appel (à la CQ ou CSQ)


Frais judiciaires

Morale

Physique
 
108.00$
92.25$

 

CPC 2021


Frais judiciaires

Morale

Physique
 
106.00$
89.75$






Note : Depuis le 1er janvier 2016, le terme "Déclaration d'appel" remplace l'expression "Inscription en appel".