CPC 2022 : Acte de représentation (Cour d'appel)

Pour les dossiers de première instance, voir Avis (Acte) de représentation


Frais judiciaires

Morale

Physique
 
108.00$
92.25$

 

CPC 2021


Frais judiciaires

Morale

Physique
 

106.00$
89.75$






Note : L'acte de non-représentation remplace la comparution en appel depuis le 1er janvier 2016.