CPC 2022 : Acte de non-représentation (Cour d'appel)

Pour les personnes qui se représentent seules (sans avocat).


Frais judiciaires

Morale

Physique
 
108.00$
92.25$

 

CPC 2021


Frais judiciaires

Morale

Physique
 
106.00$
89.75$






Note : Depuis le 1er janvier 2016, l'expression "Acte de non-représentation" remplace l'expression "comparution en appel"..