Procédures : informations et modèles [Petites créances]

Asterisk Nouveautés ou mis à jour récemment.
Dollar Procédures avec frais à la cour.

Catégories:  ToutesMatrimonialesPetites créancesAppelNCPC

 

Procédures
Modèles

Avis d'exécution - Petites créances Dollar 

NCPC - Petites Créances - SJ-1103 (Source: www.justice.gouv.qc.ca )

Avis d execution aux petites creances - procedure judiciaire - FrancaisSMALL CLAIMS NOTICE OF EXECUTION - court procedure -English

Bref d'exécution - Petites créances Dollar

Petites créances

abrogé

Avis (Acte) de représentation

NCPC

Déclaration pour valoir témoignage 

NCPC - Petites Créances - SJ-837 (Source: www.justice.gouv.qc.ca)

DÉCLARATION POUR VALOIR TÉMOIGNAGE - procedure judiciaire - FrancaisSTATEMENT IN LIEU OF TESTIMONY - court procedure - English

Demande introductive - Petites créances Dollar 

NCPC - Petites Créances (Source: www.justice.gouv.qc.ca)

lien

Demande reconventionnelle - Petites créances Dollar 

NCPC - Petites Créances

 

Demande de transfert aux petites créances
Application for transfert to the small claims division

Petites créances - SJ-855 (Source: Palais de Justice)

DEMANDE DE TRANSFERT À LA DIVISION DES PETITES CRÉANCES - procedure judiciaire - FrancaisAPPLICATION FOR TRANSFER TO THE SMALL CLAIMS DIVISION - court procedure - English

Listes des témoins à convoquer par le greffier 

NCPC - Petites Créances - SJ-839 (Source: www.justice.gouv.qc.ca)

LISTE DES TÉMOINS À CONVOQUER PAR LE GREFFIER - Procédure judiciaire - FrançaisLIST OF WITNESSES TO BE SUMMONED BY THE CLERK - Court procedure - English

Mandat de représentation 

NCPC - Petites Créances - SJ-838 (Source: www.justice.gouv.qc.ca)

MANDAT DE REPRÉSENTATION - Procédure judiciaire - FrançaisREPRESENTATION MANDATE - Court procedure - English

Offre de règlement à l'amiable 

NCPC - Petites Créances - SJ-1002 (Source: www.justice.gouv.qc.ca)

OFFRE DE RÈGLEMENT À L'AMIABLE - Procédure judiciaire - FrançaisAMICABLE SETTLEMENT PROPOSAL - Court procedure - English

Opposition à une saisie - Petites créances Dollar 

NCPC - Petites Créances - SJ-857-01 (Source: www.justice.gouv.qc.ca)

OPPOSITION À LA SAISIE OU À LA VENTE - Procédure judiciaire - FrançaisOPPOSITION TO SEIZURE OR SALE - Court procedure - English

Réponse - Petites créances  INTERACTIF 

NCPC - Petites Créances (Source: www.justice.gouv.qc.ca)

lien 

Requête - Petites créances Dollar

Petites créances - ancien formulaire 2004

abrogé

Rétractation de jugement (Pourvoi) - Petites créances Dollar

NCPC - Petites Créances - SJ-866 (Source: www.justice.gouv.qc.ca)

RÉTRACTATION DE JUGEMENT PETITES CRÉANCES (POURVOI) - Procédure judiciaire - FrançaisAPPLICATION FOR REVOCATION OF A JUDGMENT - Court procedure - English