Informations et modèles de procuration
Voici de l’information et différents modèles de procuration nécessaires pour la consultation des dossiers en matière familiale (art 16 Cpc) et de tout autre document en consultation restreinte dans les dossiers (art 108 Cpc).
Si vous utilisez notre plateforme de commande en ligne VELOX pour consulter ou commander des documents dans des dossiers matrimoniaux, vous devrez joindre ces documents dans la section « Procuration et Mandat » prévues dans les formulaires.
2 scénarios possible :
Vous êtes présent au plumitif
nom de l'avocat ou de son étude
Vous devez nous fournir :
1 MÉMO-Procuration
Le mémo doit inclure :
- Votre logo
- Vos coordonnées
- Le nom de l’avocat qui fait la demande
- Le numéro de dossier de la cour
- Le nom des parties
- Notre demande
- Un encadré de procuration à Inter-Légal
Vous êtes absent du plumitif
nom de l'avocat ou de son étude
Vous devez nous fournir :
1 MÉMO-Procuration
+ 1 des documents suivants :
- Une procuration de la partie elle-même
envers Inter-Légal
ou
- Une preuve de représentation signée par
la partie indiquant qu'elle vous a mandaté
ou
- Une copie du mandat d'aide juridique
Exemple : MÉMO-Procuration
PROCURATION
(Nom de l’avocat) représentant la partie (Nom de la partie) donne procuration à Inter-Légal et ses employés pour accéder au dossier de cour, ci-haut mentionné, afin d’effectuer le traitement de la présente demande.
(Signature de l’avocat)
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