CPC 2022
: Pourvoi en contrôle judiciaire
Exemples : Mandamus, Evocation, Certiorari, Quo warranto
Frais judiciaires
Morale
Physique
325.00$
276.00$
CPC 2021
Frais judiciaires
Morale
Physique
317.00$
269.00$
Note : Depuis le 1er janvier 2016, le terme "Pourvoir en contrôle judiciaire" remplace le terme "Recours extraordinaires".