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CPC 2022
: Procédures non-contentieuses
Note : Voir article 15-16-17 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16, a. 224) pour la liste complète des procédures.
Voici le tarif pour de la plupart des procédures, sauf quelques exceptions. Frais judiciaires Physique 217.00$
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