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CPC 2022
: Intervention / Opposition / Demande d'annulation
(Sur l'instance ou en matière d'exécution)
Note: L'intervention et l'opposition qui étaient timbrés comme la RII dans le CPC, sont maintenant timbrés comme la Réponse dans la NCPC (qui est l'équivalent de l'ancienne comparution). Par contre, il ne semble plus y avoir de disctinction entre l'oppositon et la tierce opposition en ce qui concerne le tarif.
Classe I
Classe II
Classe III
Classe IV
Classe V
DII à Valeur ou Somme Indéterminée
Frais judiciaires
0,01$
à
15 000$
15 000,01$
à
85 000$
85 000,01$
à
300 000$
300 000,01$
et
PLUS
Séparation, Divorce, Diss. Union
Cour du Québec
Cour Supérieure
Personne morale
108.00$
108.00$
217.00$
217.00$
N/A
108.00$
217.00$
Personne physique
92.25$
92.25$
184.00$
184.00$
163.00$
92.25$
184.00$
CPC 2021
Classe I
Classe II
Classe III
Classe IV
Classe V
DII à Valeur ou Somme Indéterminée
Frais judiciaires
0,01$
à
15 000$
15 000,01$
à
85 000$
85 000,01$
à
300 000$
300 000,01$
et
PLUS
Séparation, Divorce, Diss. Union
Cour du Québec
Cour Supérieure
Personne morale
106.00$
106.00$
211.00$
211.00$
N/A
106.00$
211.00$
Personne physique
89.75$
89.75$
180.00$
180.00$
158.00$
89.75$
180.00$
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