Certificat de non appel

Obtention:
Suite à la parution au plumitif de l'avis de jugment, il est possible d'obtenir un certificat de non-appel à partir du 31ième jour. Cela est valable tant pour les jugements par défaut que pour les jugements obtenus dans les dossiers contestés.

Note:
Depuis l'arrivée du NCpc au 1er janvier 2016, il y a eu modification de l'article 494 de l'ancien CPC. Pour obtenir la signature d'un certifcat de non-appel, il n'est plus nécessaire d'ajouter le délai de rétractation de jugement (15 jrs) au délai d'appel habituel (30 jrs).